Mentions légales

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Publication

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurance. Siège Social : 1 rue Daniel Boutet 28000 Chartres. 400 868 188 RCS Chartres n° TVA intracommunautaire FR 31 400 868 188 Immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurances n° 07 022 704 Adresses : CS 50069 - 28008 CHARTRES Cedex tél : 02 37 27 30 30 ou BP 30003 - 41913 BLOIS Cedex 9 tél : 02 54 58 37 00 www.ca-valdefrance.fr


Etablissement de crédit de droit :
- contrôlé par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
- agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09) sous le numéro 17106.
- contrôlé par l'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02
- contrôlé par Crédit Agricole S.A. : 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex
Voir également le site : https://www.banque-france.fr/

Conditions d'accès et d'utilisation

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    La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France , afin de maintenir l’exactitude des informations sur des produits ou services diffusées sur ce site, se réserve le droit d’en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

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  • 6. Liens hypertextes

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    7. Informatiques et Libertés

    Consultez la Politique de protection des données.

Dispositif réglementaire FATCA (En savoir plus)

Le contexte de la loi :
Le « Foreign Account Tax Compliance Act »est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

A compter du 1er juillet 2014 les institutions financières, banques, sociétés d’assurances vie, sociétés de gestion, conservateurs de titres…, devront mettre en place des procédures afin d’identifier les clients américains. Au cours de l’exercice 2015 les institutions financières transmettront à l’administration fiscale américaine l’identité et le numéro d’identification de leurs clients américains ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/2014. Des informations complémentaires concernant les revenus puis le montant global des cessions de titres seront ajoutées graduellement aux déclarations les années suivantes.

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

La position du Groupe Crédit Agricole SA:
Le groupe Crédit Agricole SA a décidé dès l’origine de se mettre en conformité à la loi FATCA et a créé une structure projet afin de mener à bien la mise en œuvre de cette réglementation. Toutes les institutions financières appartenant au groupe au sens de FATCA se préparent pour respecter la réglementation lors de son entrée en vigueur. Le groupe Crédit Agricole SA prévoit de s’enregistrer sur le portail de l’IRS dans les délais impartis afin de figurer en tant qu’institution financière conforme sur la première liste qui sera publiée par l’IRS. Cet enregistrement est conditionné par la signature de l’accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis.

Les conséquences pour la clientèle :
Le groupe Crédit Agricole S.A prendra contact avec ses clients pré-existants personnes physiques dès lors qu’un indice d’américanité sera détecté. Ces démarches auront pour but d’identifier la situation de ces clients au regard de la loi et d’obtenir la documentation si nécessaire.

Les sociétés cotées et leurs filiales ainsi que les entreprises à caractère industriel et commercial sont en dehors du champ de cette réglementation, en revanche les personnes morales dont l’essentiel des revenus provient d’actifs financiers ou dont plus de 50% du bilan est constitué d’actifs financiers feront l’objet d’une analyse de l’actionnariat. Dans la mesure où un bénéficiaire effectif est citoyen ou résident américain il devra fournir son numéro d’identification auprès de l’IRS. Le Groupe Crédit Agricole SA pourra être amené à contacter ses clients personnes morales afin de s’assurer de leur statut au regard de la réglementation.
Postérieurement au 1er juillet 2014, lors de l’ouverture d’un nouveau compte le groupe Crédit Agricole SA collectera auprès des clients les informations permettant l’identification des citoyens et résidents américains. Pour les clients américains, la documentation nécessaire à la transmission des données sera alors demandée. De plus, des documents spécifiques permettant de valider le statut FATCA des personnes morales pourront être réclamés.

Pour nos contreparties institutions financières ou clients situés dans des pays n’ayant pas signé d’accord intergouvernemental, en cas de non-conformité à la loi FATCA une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine sera pratiquée. De plus, le montant total des paiements effectués à des institutions financières non participantes au cours des exercices 2015 et 2016 devra être déclaré à l’IRS.


Filiales

AMUNDI

société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036. S.A. au capital de 1 086 262 605 €. Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris - www.amundi.com.

CA CIB FINANCIAL

CAMCA

CNP ASSURANCES

CNP ASSURANCES - S.A. au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 RCS Paris - Siège social : 4, place Raoul Dautry, 75716 PARIS CEDEX 15 – Tél : 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr - GROUPE CAISSE DES DEPOTS-

COVEA FLEET

COVEA RISKS

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

12 place des Etats-Unis - CS 30002 - 92548 Montrouge cedex France - établissement de crédit spécialisé de droit français agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et agréé en qualité de société de courtage d'assurances - société anonyme au capital de 195 257 220 euros – 692 029 457 RCS Nanterre - siret 692 029 457 01126 – TVA intracommunautaire FR 02 692 029 457 – APE 6492Z – N° Orias : 07 030 220 (www.orias.fr) - www.ca-leasingfactoring.com

EUROPAY France

Mastercard France

FINAREF Life Ltd et FINAREF Insurance Ltd

GESTION PRIVEE INDOSUEZ

CA Indosuez Gestion, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 98025, société anonyme au capital de 11 037 435 euros, dont le siège social est situé 20, rue de La Baume - 75008 Paris. RCS Paris n° 392 945 382

CREDIT AGRICOLE FACTORING, marque d'EUROFACTOR

LIXXBAIL

MUTUAIDE ASSISTANCE

PACIFICA

la compagnie d’assurance dommages, filiale de Crédit Agricole Assurances. Entreprise régie par le code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 281.415.225 € - Siège social : 8/10, Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 - 352 358 865 RCS Paris.

PLEINCHAMP SAS

Les Services Experts sont proposés par Pleinchamp, SAS au capital de 3 290 100 Euros – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex - 432 556 900 RCS Nanterre

PREDICA

compagnie d'Assurances de Personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 €,entièrement libéré. 334 028 123 RCS PARIS. Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS. Entreprise régie par le Code des assurances.

SANTEFFI

1, rue Pierre Truchis De Lays - 69410 Champagne au Mont d'Or - SAS au capital de 777 480 Euros – 432 685 733 RCS Lyon

UNI-EDITIONS